Syndicat Apicole de la Vallée de l’Ecaillon
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Déclaration annuelle des ruches:

Le rapport du Député de Haute-Savoie, Martial Saddier, sur la filière apicole propose, à la demande des apiculteurs, le rétablissement de la déclaration des ruches. Cette proposition  a été retenue par le ministre de l’agriculture  dans le cadre du comité de suivi dudit rapport, avec demande de mise en œuvre effective à partir du 1er janvier 2010.

Par contre, il n’est pas rétabli d’obligation de déclaration supplémentaire en cours d’année en cas de modifications notable (une seule déclaration annuelle)

Avant toute transmission de votre déclaration à : 
GDDSAN - Déclaration Ruchers - Mme BENIT
Maison des éleveurs – za – 2 ter rue de l’Epau
59230 Sars et Rosières (Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse)
 - ou par télécopie au 03 27 19 32 09 à l’intention de Mme BENIT
 - ou par courriel : gds59@reseaugds.com

Vous devez être titulaire d’un numéro SIRET, soit d’un numéro NUMAGRIT

Si vous ne disposez pas d’un N° SIRET ou d’un N° NUMAGRIT, vous devez obligatoirement effectuer les formalités suivantes pour obtenir un des deux numéros :

  • Obtention d’un numéro SIRET* ou d’un NUMAGRIT* :

1er cas : vous cédez votre miel à un tiers, hors cadre familial : vous devez avoir un N° SIRET. Ce numéro est à récupérer auprès du centre des formalités des entreprises  (CFE) de la chambre d’agriculture, 140 boulevard de la liberté, BP 11777, 59013 Lille Cedex    – (03 20 88 65 90

2éme cas : votre activité ne relève pas d’un N° SIRET. Vous devez demander un numéro NUMAGRIT auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Cette demande peut se faire :
- par mail à : ddpp@nord.gouv.fr (Mme BRION)
- par télécopie : 03.20.86.09.42 (Mme BRION)
- par courrier : Direction de la Protection des Populations, 95 Bld Carnot- BP 10219 - 59029 LILLE   CEDEX   ( Mme BRION )
 

*(Dans les deux cas, vous devez joindre une photocopie de votre carte d’identité recto verso en cours de validité indiquant votre adresse.)